ARTICLE 1 – OBJET
AGENCE 418 est une entreprise spécialisée dans les services numériques, notamment le développement de sites et applications web et mobiles, l'édition et l'intégration de logiciels, l'automatisation de processus métier, l'intégration et l'accompagnement sur ERP, ainsi que la publicité en ligne et le conseil associé.
Le Client est un professionnel qui commande les Services dans le cadre de l'exercice de son activité principale.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « présentes » ou « CGV ») ont pour objet de décrire les conditions et les modalités de fourniture des Services du Prestataire à l'endroit d'un Client et de définir les droits et obligations de ces derniers à ce titre.
Les CGV constituent le tronc commun applicable à toute prestation. Selon la nature de la prestation commandée, des dispositions spécifiques peuvent s'y ajouter sous forme d'annexes (notamment pour les missions webmarketing, les prestations en mode SaaS, ou tout autre périmètre particulier). En cas de contradiction entre les CGV et une annexe, l'annexe prévaut.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de commander les Services auprès du Prestataire et de conclure un contrat avec le Prestataire (ci-après « Contrat »).
Les présentes s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par le Prestataire à l'endroit de Clients qui commandent les Services décrits aux présentes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande des Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV ainsi que des annexes applicables à la prestation concernée.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.
La conclusion des présentes constitue l'intégralité des engagements entre les Parties et établit l'ensemble de leurs droits et obligations. Elle annule tous les engagements antérieurs, verbaux ou écrits, que les Parties auraient pu souscrire relativement à l'objet des présentes.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande des Services du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévale.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des documents suivants faisant partie du même champ contractuel indissociable :
• Le devis signé par le Client et ses éventuelles annexes (cahier des charges, plan de campagne, etc.) ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Les dispositions spécifiques applicables à la nature de la prestation commandée, lorsqu'elles existent (annexe) ;
• La Politique de Confidentialité d'AGENCE 418.
Ces documents contractuels susmentionnés constituent ensemble le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : le devis, puis les dispositions spécifiques applicables, puis les présentes CGV, puis la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS
Dans le corps des présentes, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens strict donné par les présentes :
• Services : ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client, telles que décrites dans le devis et, le cas échéant, dans les dispositions spécifiques applicables.
• Devis : document établi par le Prestataire décrivant la nature des prestations ou des produits, leurs caractéristiques, leurs délais de réalisation ou de livraison, ainsi que leur prix.
• Contrat : ensemble des documents contractuels listés à l'article 3.
• PSP : prestataire de services de paiement intervenant pour la prise en charge des paiements.
Des définitions complémentaires propres à certaines prestations peuvent figurer dans les dispositions spécifiques annexées aux présentes.
ARTICLE 5 – COMMANDE DES SERVICES
5.1. Modalités de commande
Pour toute prestation de services ou vente de produits, AGENCE 418 établit un devis détaillé, décrivant précisément la nature des prestations ou des produits, leurs caractéristiques, leurs délais de réalisation ou de livraison, ainsi que leur prix.
La signature du devis implique l'acceptation par le Client des CGV et des dispositions spécifiques applicables.
La commande des Services par le Client ne sera considérée comme définitive par le Prestataire qu'après encaissement par celui-ci de l'acompte ou de la première échéance prévue au devis.
5.2. Modification de la commande
Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande des Services n'est pas modifiable sauf si elle a été acceptée par écrit par le Prestataire. Toute modification du périmètre demandée par le Client après validation peut faire l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
5.3. Annulation de la commande
Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande des Services ne peut être annulée. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre de dédommagement du travail engagé et de l'immobilisation des moyens de production.
ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le montant des Services est soumis au taux de T.V.A. en vigueur au moment de leur commande par le Client.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client lors de chaque paiement effectué au titre du Contrat.
6.1. Prestations récurrentes
Les Services proposés sous forme de prestation récurrente (mensuelle, trimestrielle, annuelle) sont facturés selon la périodicité définie dans le devis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
6.2. Évolution du prix des prestations récurrentes
Le Prestataire pourra faire évoluer le prix des Services récurrents en fonction de l'évolution du coût des moyens matériels et humains nécessaires à leur fourniture, à leur continuité et à leur maintenance.
Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une notification au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra refuser ces nouveaux prix en notifiant au Prestataire la non-reconduction du Contrat avant la date d'effet.
Il est expressément entendu et accepté par le Client que le renouvellement du Contrat par tacite reconduction vaudra acceptation des nouvelles conditions tarifaires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES SERVICES
7.1. Acompte
Un acompte peut être exigé pour certaines prestations, dont le montant est précisé dans le devis. La réception de cet acompte conditionne le début de l'exécution des prestations. En l'absence de paiement de l'acompte dans les délais convenus, AGENCE 418 se réserve le droit de reporter le début des travaux ou de résilier le Contrat, sans que le Client ne puisse réclamer de compensation.
7.2. Modalités de paiement
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement définitif par le Prestataire des sommes dues au titre des Services.
Le Prestataire ne fournira pas les Services au Client si celui-ci ne paye pas le montant dû. En cas de rejet du paiement, quelle qu'en soit la cause, la prestation ne sera pas démarrée ou sera immédiatement suspendue jusqu'à régularisation de la situation par le Client.
Les modalités de paiement applicables (paiement comptant, paiement à la livraison, paiement échelonné, paiement périodique) sont précisées au devis.
Il est expressément entendu qu'en cas de reconduction tacite d'un Contrat à exécution récurrente, les modalités de paiement choisies par le Client continueront d'être appliquées pour la durée des relations contractuelles.
7.3. Moyens de paiement
Le paiement des Services intervient par les moyens de paiement proposés par le PSP retenu par le Prestataire :
• Carte bancaire ;
• Prélèvement SEPA ;
• Virement bancaire.
Le PSP assure la prise en charge de la totalité des paiements des Services. Les données de paiement sont traitées en mode crypté.
7.4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, d'une échéance due par le Client, le Prestataire pourra, après notification préalable :
• Suspendre immédiatement l'exécution de l'ensemble des Services jusqu'à régularisation du paiement ;
• Résilier le Contrat, après une mise en demeure restée infructueuse depuis 8 jours à compter de sa réception par le Client.
Le Client demeurera débiteur des sommes impayées et le Prestataire se réserve le droit d'engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement aux obligations prévues aux présentes, les sommes versées resteront acquises à AGENCE 418. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà réglées afin de compenser le préjudice subi par AGENCE 418 du fait du manquement du Client.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera l'exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de l'application d'un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal entre les professionnels, fixé semestriellement par arrêté publié au Journal officiel, sur l'intégralité des sommes dues par le Client.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros, pourra être exigée lorsque la situation le justifie et après information préalable du Client. Les pénalités ayant pour assise les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du Client au titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir au Client les Services commandés conformément aux stipulations des présentes et des dispositions spécifiques applicables. Cette obligation constitue une obligation de moyens pour le Prestataire, compte tenu du caractère technique et spécifique des Services.
A ce titre, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer l'exécution des Services, sauf en cas de :
• Dysfonctionnements imputables au système informatique ou aux outils du Client ;
• Mauvaise utilisation des Services par le Client ou ses préposés ;
• Panne, interruption ou défaillance de la connexion Internet du Client ;
• Manquement du Client à ses obligations d'information et de coopération ;
• Tout autre élément extérieur indépendant du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un retard ou d'une interruption temporaire dans l'exécution des Services résultant d'un de ces éléments extérieurs.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Paiement des Services
Le Client paie au Prestataire les montants dus au titre de la fourniture des Services commandés selon les modalités de paiement prévues aux présentes et au devis.
9.2. Information et coopération
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, contenus, accès, validations et décisions nécessaires à la bonne exécution des Services.
Le Client désigne un interlocuteur unique, responsable de la relation avec le Prestataire, ayant pouvoir d'engager le Client dans le cadre du Contrat. Toute décision communiquée par cet interlocuteur engagera juridiquement le Client.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des informations et contenus qu'il transmet au Prestataire.
9.3. Sécurité
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser son système informatique, ses comptes et les accès qu'il confie au Prestataire dans le cadre de l'exécution des Services. A ce titre il doit :
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de son système informatique et de ses connexions ;
• S'assurer que sa configuration informatique est adaptée à l'utilisation des Services et conforme aux prérequis techniques indiqués par le Prestataire ;
• Utiliser des mots de passe complexes et robustes conformément aux recommandations de la CNIL en matière de sécurisation des systèmes d'information ;
• Conserver strictement confidentiels les identifiants des comptes auxquels il donne accès au Prestataire et révoquer ces accès à l'issue de la mission.
Le Client est seul responsable de toute vulnérabilité ou défaillance de son système informatique qui affecterait l'exécution des Services.
9.4. Contenus fournis par le Client
Dans le cadre de l'exécution des Services, le Client s'engage à :
• Ne fournir au Prestataire que des données et contenus en lien avec l'objet du Contrat et ses propres activités ;
• Ne fournir aucun contenu contraire aux lois et réglementations en vigueur (contenus illicites, données sensibles sans base légale, etc.) ;
• Garantir qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet au Prestataire (textes, images, marques, données, etc.) et tenir le Prestataire indemne de toute réclamation de tiers à ce titre.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la fourniture des moyens nécessaires à l'exécution des Services commandés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée lui étant directement imputable, et uniquement pour les préjudices directs, certains et prouvés subis par le Client, à l'exclusion expresse de tout préjudice indirect, tel que perte d'exploitation, de données, de contrats, de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image ou de réputation.
En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée, pour chaque année contractuelle, à un montant ne pouvant excéder le montant H.T. effectivement payé par le Client au titre du Contrat sur les douze derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
• Mauvaise utilisation des Services ou des livrables par le Client ou ses préposés ;
• Non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles du Client, y compris en matière sociale, fiscale, comptable, commerciale ou de protection des données personnelles (RGPD) ;
• Défaillance imputable au système informatique, aux équipements, au réseau interne ou à la connexion Internet du Client ;
• Défaillances des prestataires tiers intervenant dans le cadre de l'exécution des Services (hébergeurs, plateformes publicitaires, fournisseurs de messagerie, transporteurs, services bancaires, outils intégrés, API externes, logiciels tiers, etc.) ;
• Interruption, suspension ou ralentissement temporaire des Services en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de corrections ;
• Indisponibilité ou retard lié à un cas de force majeure ou à un événement extérieur indépendant de la volonté du Prestataire ;
• Absence de conformité, d'exactitude ou de pertinence des données, contenus, documents, paramètres ou résultats fournis par le Client, lesquels demeurent sous son entière responsabilité ;
• Conséquences juridiques, fiscales, comptables, sociales, commerciales ou contractuelles résultant de l'usage fait par le Client des livrables (sites, applications, factures, devis, contrats, déclarations, rapports, tableaux de bord, campagnes, etc.).
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de tout vice ou défaut dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de leur découverte.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Livrables
Les conditions de cession ou de concession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Services sont précisées dans le devis ou dans les dispositions spécifiques applicables à la prestation.
Sauf stipulation contraire, les droits ne sont transférés ou concédés au Client qu'après paiement intégral du prix des Services.
11.2. Outils, méthodes et modules du Prestataire
Le Prestataire conserve la pleine propriété des outils, méthodes, modules, briques logicielles, bibliothèques et savoir-faire qu'il développe ou utilise dans le cadre de ses prestations, et qui demeurent indépendants du livrable spécifique commandé par le Client. Le Client bénéficie, le cas échéant, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, attaché au livrable concerné, dans les conditions précisées au devis ou en annexe.
11.3. Marques et signes distinctifs du Prestataire
Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses logos, marques, dessins et modèles, sa dénomination sociale et son nom commercial. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation ou exploitation des éléments précités sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11.4. Contenus fournis par le Client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit au Prestataire dans le cadre de l'exécution des Services. Il s'engage à ne transmettre que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations requises, et à garantir AGENCE 418 contre toute réclamation ou action en justice relative à de tels contenus.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de Confidentialité d'AGENCE 418, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Par l'acceptation des présentes, le Client accepte le traitement de ses données dans les conditions et pour les finalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité d'AGENCE 418.
Lorsque, dans le cadre de l'exécution des Services, AGENCE 418 est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, AGENCE 418 agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client conservant la qualité de responsable de traitement. Les modalités de ce traitement sont alors précisées dans une annexe spécifique de sous-traitance jointe au Contrat.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes sont expressément agréées et acceptées par le Client au moment de sa commande des Services. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
ARTICLE 14 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La langue des présentes est la langue française.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS
Les présentes sont susceptibles d'être révisées ou modifiées à tout moment par le Prestataire.
En cas de modification des présentes, les nouvelles Conditions Générales de Vente trouveront application aux Contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l'appréciation du tribunal de commerce de PERPIGNAN.