ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes dispositions spécifiques, les termes suivants s'entendent comme suit :
• Application : site web, application web, application mobile ou logiciel développé par AGENCE 418 dans le cadre de la mission, tel que décrit au devis et au cahier des charges.
• Cahier des charges : document décrivant le périmètre fonctionnel et technique de l'Application, annexé au devis ou approuvé par le Client.
• Livrables : éléments produits par AGENCE 418 et remis au Client : code source spécifique, fichiers de configuration, documentation technique.
• Modules tiers : bibliothèques, frameworks et modules logiciels développés par des éditeurs tiers et utilisés dans l'Application.
• Modules Agence 418 : briques logicielles, bibliothèques internes ou modules développés et maintenus par AGENCE 418, réutilisés dans l'Application.
• Recette : phase pendant laquelle le Client vérifie la conformité de l'Application au cahier des charges et signale les écarts éventuels.
• Mise en production : déploiement de l'Application sur l'environnement final accessible aux utilisateurs.
ARTICLE 2 – CAHIER DES CHARGES ET PÉRIMÈTRE
Le périmètre de la prestation est défini par le cahier des charges joint ou approuvé par le Client. À défaut, le devis tient lieu de cahier des charges.
Toute fonctionnalité, contrainte technique ou évolution non explicitement décrite dans le cahier des charges est exclue du périmètre. Sa prise en compte fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de réalisation peut entraîner un ajustement du prix et du planning, notifié par AGENCE 418 avant exécution.
ARTICLE 3 – MODULES TIERS
L'Application peut intégrer des Modules tiers que AGENCE 418 sélectionne en fonction de leur maturité, de leur communauté et de leur niveau de sécurité au moment du démarrage du projet.
AGENCE 418 ne peut garantir la pérennité, la maintenance, la sécurité ou la disponibilité future de ces Modules tiers, dont l'évolution dépend de leurs éditeurs respectifs.
En cas de nécessité de remplacer un Module tiers (abandon, faille de sécurité majeure, incompatibilité), les conditions de prise en charge sont précisées dans l'annexe Maintenance lorsqu'elle est applicable. À défaut, le remplacement fait l'objet d'un devis spécifique.
ARTICLE 4 – MODULES AGENCE 418
L'Application peut intégrer des Modules Agence 418 dont AGENCE 418 conserve la pleine propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à l'Application livrée, dans les conditions précisées au devis.
AGENCE 418 maintient les Modules Agence 418 dans le cadre d'un contrat de maintenance applicable à l'Application. En l'absence d'un tel contrat, aucune mise à jour de ces modules n'est garantie.
La résiliation ou l'absence de contrat de maintenance n'autorise pas le Client à reprendre, modifier ou redistribuer les Modules Agence 418, dont le code source reste la propriété d'AGENCE 418.
ARTICLE 5 – PHASES DE RÉALISATION
La réalisation de l'Application s'organise en phases successives qui peuvent inclure, selon le périmètre :
• l'analyse fonctionnelle et technique ;
• le développement ;
• les tests internes ;
• la recette par le Client ;
• la mise en production ;
• la période de garantie de bon fonctionnement.
Chaque phase peut être conditionnée à la validation écrite de la phase précédente par le Client. À défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant une demande de validation, la phase est réputée acceptée.
ARTICLE 6 – RECETTE
La recette permet au Client de vérifier la conformité de l'Application au cahier des charges. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise à disposition de l'Application en environnement de recette pour formuler ses observations par écrit.
Seuls les écarts au cahier des charges peuvent être signalés en recette. Les demandes de fonctionnalités ou d'ajustements n'y figurant pas font l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
À l'issue du délai de recette, l'Application est réputée acceptée :
• si le Client la valide explicitement ;
• ou si le Client n'a formulé aucune observation écrite dans le délai imparti ;
• ou si le Client a commencé à exploiter l'Application en production.
ARTICLE 7 – GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
À compter de la mise en production, AGENCE 418 garantit pendant trente (30) jours calendaires la correction des bugs imputables à un défaut de réalisation et signalés par écrit par le Client durant cette période.
Cette garantie ne couvre pas :
• les évolutions ou nouvelles fonctionnalités ;
• les anomalies imputables à une mauvaise utilisation, à un environnement non conforme ou à un Module tiers ;
• les anomalies apparues à la suite d'une intervention d'un tiers sur l'Application ;
• les conséquences d'un changement non anticipé d'API tierce, de système d'exploitation, de navigateur ou de service connecté.
Au-delà de cette période, la maintenance corrective fait l'objet d'un contrat de maintenance distinct dont les modalités sont précisées dans l'annexe Maintenance.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES
Sous réserve du paiement intégral du prix des Services, AGENCE 418 cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux nécessaires à l'utilisation, l'exploitation et la maintenance de l'Application pour ses propres besoins, sur le code source spécifique développé pour le Client.
Cette cession ne couvre pas :
• les Modules Agence 418, qui demeurent la propriété d'AGENCE 418 et sont concédés au Client dans les conditions de l'article 4 ;
• les Modules tiers, soumis à leurs licences respectives ;
• les méthodes, savoir-faire et outils de production internes utilisés par AGENCE 418.
Avant paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit sur les livrables et ne peut les exploiter à titre commercial.
ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT ET ENVIRONNEMENT DE PRODUCTION
Sauf stipulation contraire au devis, l'hébergement de l'Application n'est pas inclus dans la prestation de création. Le Client est responsable du choix, de la souscription et du paiement de l'hébergement.
Lorsque l'hébergement est confié à AGENCE 418, il est régi par les dispositions de l'annexe Maintenance.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE MOYENS
La création d'une Application constitue une obligation de moyens. AGENCE 418 met en œuvre les compétences techniques et le soin nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans pouvoir garantir un résultat fonctionnel ou commercial particulier au-delà du respect du cahier des charges.
AGENCE 418 ne garantit notamment pas :
• les performances commerciales de l'Application (chiffre d'affaires, conversion, trafic, nombre d'utilisateurs, etc.) ;
• la compatibilité avec des environnements futurs non identifiables au moment du développement ;
• la conformité à des évolutions législatives ou réglementaires postérieures à la livraison.